Loi de finances 2011 : les principales mesures fiscales

Après sa publication au bulletin officiel, la loi de Finances 2011 entre désormais en vigueur.

Les prévisions du ministre des Finances tablent sur des recettes de l’ordre de 158 milliards de DH contre 149 milliards de DH en 2010, en hausse de 6% environ.

Exonération de TVA

L’exonération de TVA au titre des biens d’investissement concerne les entreprises qui procèdent à la construction de leurs projets d’investissements. Le délai de 24 mois commence à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire. Les biens d’investissement sont exonérés durant toute la durée d’acquisition ou de construction à condition que les demandes d’achat en exonération soient déposées auprès des services concernés dans le délai de 24 mois.

Quant à l’exonération des biens d’équipement, le délai commence à courir à partir de la date d’autorisation de construire et dure 36 mois. Dans les deux cas, un délai supplémentaire de 6 mois peut être concédé, renouvelable une seule fois.

A noter que la la loi de Finances 2011 apporte des précisions concernant l’exonération de la TVA au titre des produits et des biens d’investissements. Ainsi, le code général des impôts 2011 précise que par début d’activité, l’on entend la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services. Les frais de constitution des entreprises ainsi que les premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises, dans la limite de trois mois, sont exclus de l’exonération.

Plan d’épargne logement (PEL)

Pour favoriser l’épargne longue, figurent les plans d’épargne logement (PEL), éducation (PEE) et actions (PEA).

Ainsi, les intérêts générés par un PEL sont exonérés d’impôts. Mais pour bénéficier de cet avantage, le titulaire du plan doit investir la totalité du montant (versements et intérêts) dans l’acquisition ou la construction d’un logement principal. De plus, l’horizon de souscription du PEL doit être supérieur ou égal à 3 ans. Par ailleurs, le montant du PEL est plafonné à 400.000 DH.

En cas de non-respect de ces conditions, le PEL est clos et le contribuable se voit appliquer les conditions de droit commun.

Plan d’épargne éducation (PEE)

Les intérêts servis dans le cadre d’un plan d’épargne éducation (PEE) sont également exonérés d’impôts. Le montant des versements ne doit pas dépasser 300.000 DH par enfant. Plus encore, les versements doivent être conservés dans ledit plan au moins durant 5 ans. Les sommes investies dans le PEE doivent être intégralement investies dans le financement des études à travers tous les cycles de formation, y compris la formation professionnelle.

Plan d’épargne actions (PEA)

Autre produit d’épargne introduit par la loi de Finances 2011, le plan d’épargne actions (PEA). Ainsi, sont exonérés des impôts les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un PEA constitué par des actions et des certificats d’investissement inscrits à la cote, les droits d’attribution et de souscription afférentes auxdites actions ainsi que les titres d’OPCVM actions. Les actions attribuées au personnel sont exclues par l’exonération.

Pour bénéficier des avantages du PEA, le souscripteur doit conserver les versements pendant au moins 5 ans. Le montant du plan est plafonné à 600.000 DH.

Les modalités d’application des plans d’épargne devront être fixées par voie réglementaire.

Résidences immobilières de promotion touristique (Ript)

Les résidences immobilières de promotion touristique (RIPT) seront désormais assimilées à des établissements hôteliers. De ce fait, elles bénéficieront des mêmes avantages pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises rapatriées par ou pour leur compte via l’intermédiaire d’agences de voyages. Il s’agit de l’exonération totale de l’IS durant une période de 5 ans consécutifs à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises. Au-delà de cette période, la Ript se verra appliquer un taux d’imposition réduit de 17,5%.

Résidences universitaires

Pour favoriser l’investissement dans la construction de cités ou de campus universitaires, la loi de Finances 2011 introduit l’exonération de l’IS et de la TVA en faveur des promoteurs immobiliers qui construisent des résidences universitaires composées d’au moins 50 chambres contre 250 dans la loi de Finances 2010. Ces exonérations sont appliquées dans le cadre de conventions signées entre les promoteurs immobiliers et l’Etat, assorties d’un cahier des charges spécifique, qui prévoit la construction d’au moins 50 chambres, avec 2 lits et ce, dans un délai de 3 ans maximum, à compter de la date d’autorisation de construction.

Prime à la casse

Les conseillers de la seconde chambre ont apporté un amendement de taille à la prime destinée au renouvellement du parc de camions. Les professionnels pourront bénéficier d’une double prime lorsqu’ils veulent se débarrasser de deux camions pour en acheter un neuf. S’étalant sur trois ans (1er janvier 2011 au 31 décembre 2013), le montant de cette prime variera entre 90.000 et 155.000 DH pour le transport de marchandises pour le compte d’autrui et de 70.000 et 110.000 DH pour les véhicules destinés au transport en commun de personnes en milieu rural. La loi de Finances 2011 prévoit un budget de 170 millions pour cette prime à la casse.

TPE
La loi de Finances 2011 apporte une grande souplesse fiscale aux TPE. Elle a revu à la baisse l’IS qui passe ainsi de 30 à 15% en faveur des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions de DH hors TVA. Objectif: orienter les TPE vers plus de transparence et activer leur passage au secteur formel organisé. Cette catégorie d’entreprises constitue près de 72% du tissu économique national et atteint 1,4 million d’unités.

Or, ce ne sont que 750.000 entreprises seulement qui payent leurs impôts. Cette incitation fiscale devra par la suite être accompagnée par une stratégie nationale qui portera sur d’autres volets comme le financement, l’accompagnement, la formation… Cette stratégie, en cours d’élaboration par le ministère des Affaires économiques et générales, devra être prête courant 2011.

Microcrédit
Les financements accordés par les associations de microcrédit à leurs clients seront exonérées de la TVA. Cette exonération s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2011.

Taxation du leasing des avions

Parmi les mesures fiscales introduites par la loi de Finances 2011, figure l’exonération de la retenue à la source de 10% au titre de la location des avions affectés au transport international. Destinée à assurer une concurrence saine entre les compagnies aériennes, cette mesure, qui avait été refusée à la Chambre des représentants mais retenue par les conseillers, profitera surtout à Royal Air Maroc (RAM).

Casablanca Finance City (CFC)

La loi de Finances 2011 accorde aux entreprises qui ont le statut de CFC un régime fiscal incitatif. Elles bénéficient d’une exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices au titre de leur chiffre d’affaires à l’export et des plus-values mobilières de source étrangère.
Au-delà de cette période, ces entreprises se verront appliquer un taux réduit de 8,5%. Pour les sièges régionaux ou internationaux agréés, un taux réduit de 10% sera appliqué.

Les personnes non résidentes qui occuperaient, pour une durée déterminée, un emploi pour le compte d’une société ayant le statut CFC, seront exonérées de l’IR sur les frais de transport accordés lors du congé annuel, ainsi qu’à leur conjoint. Ils bénéficieront également de l’application d’un taux libératoire de 20% aux rémunérations versées par leur employeur. Une mesure qui bénéficie à l’ensemble des employés (marocains résidents, MRE et étrangers).

Fonds pour le soutien des investissements

Ce fonds est l’une des nouveautés apportées par le budget 2011. Il sera financé par 50% du produit des privatisations.

Doté de 4 milliards de DH, ce fonds disposera d’une enveloppe globale de 8 milliards de DH. Il est destiné à accompagner les besoins des stratégies sectorielles et devra servir de levier pour attirer les investissements étrangers.

Fonds d’entraide familiale

Ce fonds est destiné aux femmes divorcées démunies ainsi qu’aux enfants qui bénéficieront d’une pension alimentaire suite au divorce de leurs parents. Il est évalué à 160 millions de DH et sera financé en outre à hauteur de 20% des frais de justice.

Un fonds spécial pour le soutien des juridictions

Pour comptabiliser les opérations relatives au soutien des juridictions, la loi de Finance 2011 instauré un fonds dédié dont l’ordonnateur est le ministre de la Justice. Ce fonds sera alimenté en outre à hauteur de 56% du produit des amendes et condamnations, 28% de celles relatives au code de la route et 56% des frais de justice et de la taxe judiciaire.

Suppression de comptes de prêts

La loi de Finances 2011 a supprimé le compte de prêts à l’ONE ainsi que le compte de prêts relatifs à la rétrocession à des entreprises du secteur privé de tout ou partie de prêts accordés par le gouvernement marocain ou par des gouvernements étrangers. Les soldes de ces comptes seront versés au budget général.

La suppression a également touché le Fonds spécial pour le financement des programmes socio-économiques (fonds d’affectation spéciale).

Le pôle financier Casablanca Finance City (CFC)

Un régime fiscal de faveur pour les sociétés exportatrices de services ayant le statut CFC sera instauré. Ces sociétés vont bénéficier de l’exonération totale de l’IS durant les 5 premiers exercices et de l’application d’un taux réduit de 8,5% au-delà de cette période, au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus values mobilières de source étrangère réalisées par ces sociétés. Pour les sièges régionaux ou internationaux agréés, il est proposé de leur appliquer un taux réduit de 10% sur une base imposable dont le montant ne peut être inférieur à 5% des charges de fonctionnement.

Les personnes non résidentes et appelées, pour une durée déterminée, à occuper un emploi pour le compte d’une société ayant le statut «Casablanca Finance City», bénéficieront de l’exonération de l’IR sur les frais de transport accordés, lors du congé annuel, ainsi qu’à leurs conjoints. S’y ajoute l’application d’un taux libératoire de 20% aux rémunérations versées par leurs employeurs. Cet avantage, réservé initialement aux expatriés, sera étendu aux Marocains pour une meilleure équité fiscale.

Informel:

Quatre mesures pour permettre aux contribuables y exerçant d’intégrer le secteur organisé.

La première consiste à imposer les revenus acquis et les opérations effectuées à compter de la date d’identification du contribuable.

La deuxième accorde à partir de la date d’identification du contribuable les avantages prévus par le Code général des impôts, notamment l’exonération de l’impôt sur le revenu liée au zoning et à l’exportation.

La troisième porte sur l’évaluation des stocks de manière à dégager des marges brutes supérieures ou égales à 20%.

La quatrième mesure propose de simplifier le paiement de la TVA. Celle-ci sera effectuée sur la marge brute réalisée sur la vente du stock.

Droit d’importation minimum de 2,5%:

La loi de Finances consacre le principe. L’idée est de pérenniser les recettes du droit d’importation. Mais ce tarif minimum ne s’appliquera pas aux importations réalisées dans le cadre conventionnel préférentiel ou dans le cadre des engagements internationaux du Maroc.

Les exonérations pour l’augmentation du capital des PME seront prolongées. Ce dispositif, qui devait se terminer à la fin de cette année, a été reconduit à 2012.

Organismes de placement en capital risque (OPCR):

Les conditions d’exonération seront supprimées. Selon l’une d’entre elles, les OPCR devaient détenir dans leur portefeuille au moins 50% d’actions des PME. Une autre concernait la présentation des bilans fiscaux.

Frais de passeports biométriques:

Le Budget a fait un geste envers la communauté marocaine installée à l’étranger. Ainsi, leurs enfants mineurs seront exonérés des frais de passeports biométriques qui s’élèvent à près de 70 euros. A cela s’ajoute la création d’un fonds de soutien de l’action culturelle au profit des Marocains résidant à l’étranger.

Taxe sur les contrats d’assurances:

Le Budget a introduit l’exonération de la taxe sur les contrats d’assurances qui était auparavant de 3,5%. Cette disposition s’appliquera notamment aux opérations initiées par les organismes d’appel à l’épargne, aux contrats de capitalisation avec des compagnies d’assurances et à celles relatives à l’acquisition d’immeubles en contre-partie de rentes viagères.

L’or, le gluten, les veaux…

Les parlementaires ont aussi apporté des amendements sur les domaines suivants:
- Les droits d’importation du gluten passeront de 49 à 2,5%.

- La taxe sur l’or, actuellement de 4 DH le gramme, passera à 5 DH.

- Pour l’importation des veaux destinés à l’engraissement, la TVA sera de 10%.

- Suppression des pénalités en cas de mise à la consommation des produits textiles importés dans le cadre du régime des admissions temporaires.

-Prolongation de la période de suspension des droits d’importation applicables au blé tendre. Celle-ci devra courir jusqu’au 30 avril prochain.

Pour plus d'informations :  Principales mesures fiscales par années de 1990 à 2011